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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DEVELOPPEURS POUR L'API SKYROCK.COM

1- DEFINITIONS API Skyrock.com : désigne l'application, fournie par TELEFUN, permettant à une Application Web Tierce d'interagir avec la plupart des fonctionnalités proposées sur Skyrock.com. Application Web Tierce : Application logicielle fournie par un Développeur qui peut être utilisée ou interagir avec la plupart des fonctionnalités proposées sur Skyrock.com et à laquelle il a été attribué un identifiant unique à cette fin. CGU Développeurs : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de l'API Skyrock.com. Compte Personnel ou Compte Skyrock : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur et/ou Développeur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de Skyrock.com et au(x) Service(s). Contenus Application Web Tierce : désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments accessibles sur l'Application Web Tierce. Contenus reçus via l'API Skyrock.com : désigne toute donnée, personnelle ou non, information ou contenu (par exemple données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments accessibles sur Skyrock.com) -fourni par les Utilisateurs ou associé par TELEFUN à un Utilisateur particulier- reçus par le Développeur via l'usage de l'API de Skyrock.com, après l'autorisation de l'Application Web Tierce par un Utilisateur. Contenus Application Web Tierce publiés sur Skyrock.com : désigne toute donnée, personnelle ou non, information ou contenu (par exemple données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments accessibles sur Skyrock.com) publié sur Skyrock.com, après l'autorisation de l'Utilisateur sur l'Application Web Tierce. Développeurs : Personne physique ou morale créatrice ou détentrice des droits de propriété intellectuelle sur une Application Web Tierce, qui a un compte skyrock.com et par conséquent préalablement accepté les Conditions Générales d'Utilisation des services en lignes de TELEFUN. Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que le Développeur doit accomplir sur Skyrock.com Développeurs, afin de pouvoir utiliser l'API Skyrock.com. Service(s) : désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par TELEFUN sur le site web «Skyrock.com». Skyrock.com : désigne le site Internet, accessible à l'adresse www.skyrock.com, permettant d'accéder aux Services soumis aux Conditions Générales d'Utilisation des Services en ligne de TELEFUN Skyrock.com Développeur : désigne tout logiciel, fonctionnalité, dispositif, matériel (ce qui inclut notamment l'API Skyrock.com et la documentation développeur) qui permet à un Développeur de faire interagir son Application Web Tierce avec les fonctionnalités de skyrock.com TELEFUN : désigne la société fournissant les Services et dont les coordonnées figurent à l'article 7- INFORMATIONS LEGALES des présentes CGU Développeurs. Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) pour fournir du Contenu et/ou Titulaire d'un Compte personnel. 2- OBJET DES CGU DEVELOPPEURS ET VERSION EN VIGUEUR L'API Skyrock.com permet à une Application Web Tierce d'interagir avec la plupart des fonctionnalités proposées par Skyrock.com : les blogs, les profils, la messagerie, le "quoi de neuf", les amis et l'activité, mais ce, uniquement dès lors que l'Utilisateur aura donné son autorisation à l'Application Web Tierce concernée pour que cette dernière puisse accéder aux informations de son compte et à tout autre contenu de l'Utilisateur, nécessaire au strict fonctionnement de l'Application Web Tierce. Les présentes CGU Développeurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Développeurs peuvent accéder à l'API Skyrock.com et l'utiliser. Toute personne qui accède à et/ou utilise l'API Skyrock.com proposée par TELEFUN s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU Développeurs. Toute personne qui utilise l'API Skyrock.com n'est par conséquent autorisée à utiliser l'API Skyrock.com que si et seulement si elle a obtenu l'autorisation de l'Utilisateur et se conforme à toute législation et règlementation applicable, ainsi qu'aux présentes CGU Développeur et aux Conditions Générales d'Utilisation des Services en ligne de TELEFUN. TELEFUN est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU Développeur, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante: http://www.skyrock.com/safety/terms.php?page=cgu_api.Tout Développeur est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne. L'usage de l'API Skyrock.com constitue de ce fait l'acceptation des modifications des CGU Développeur. Le Développeur est expressément informé que l'unique version des CGU Développeur de l'API Skyrock.com qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site http://www.skyrock.com/safety/terms.php?page=cgu_api,ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU Développeurs sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : http://www.skyrock.com/safety/terms.php?page=cgu_api. 3- INSCRIPTION & ACCES 3.1 Modalités générales d'Inscription à l'API Skyrock.com Lors de son Inscription en ligne, le Développeur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes nécessaires à la création de son comptes skyrock.com et demandés dans le formulaire de création d'une Application. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire TELEFUN ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Dans l'hypothèse où le Développeur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, TELEFUN pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l'accès à l'API Skyrock.com et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. 3.2 Modalités particulières d'inscription à l'API Skyrock.com par des mineurs Le Développeur garantit qu'il a le droit et la capacité d'accepter les présentes CGU Développeurs et d'accomplir tous les actes requis par les CGU Développeurs. Le Développeur garantit qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans et que dans l'hypothèse où il serait mineur, il garantit avoir obtenu l'accord de ses parents ou de toute personne titulaire de l'autorité parentale pour l'utilisation de l'API Skyrock.com et l'acceptation sans réserve de l'ensemble des GCU Développeurs. Le fait pour le Développeur de s'inscrire implique qu'il a obtenu cette autorisation préalable. TELEFUN se réserve le droit d'en demander éventuellement, la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Application Web Tierce dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. Le Développeur accepte que TELEFUN puisse supprimer tout accès à l'API Skyrock.com, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture. 3.3 Accès aux services et spécificités techniques A l'issue de l'inscription de l'Application Web Tierce à l'API Skyrock.com, il sera attribué une clé privé, ainsi qu'une clé publique, uniques, au Développeur, pour accéder à l'API Skyrock.com. Il est de l'entière responsabilité du Développeur de veiller à la confidentialité desdites clés, ainsi que de veiller à un usage conforme aux présentes CGU Développeurs, ainsi qu'à la législation et réglementation applicables. Le Développeur s'engage par conséquent à ne pas communiquer ses clés à un tiers. En tout état de cause, TELEFUN ne pourra en aucun cas être reconnue responsable pour un quelconque accès non autorisé à ses clés. Il appartiendra également au Développeur de notifier immédiatement à TELEFUN, tout usage non autorisé ou suspect dont le Développeur aurait connaissance et de supprimer l'accès à l'API Skyrock.com. L'accès et/ou l'usage de l'API Skyrock.com nécessite que le Développeur dispose du matériel et des logiciels adéquats. Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation de l'API Skyrock.com sont à la charge exclusive du Développeur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient au Développeur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Le Développeur est seul redevable de leurs prix. 3.4 Accès mobile Pour utiliser l'api depuis un client mobile, vous devez utiliser le domaine api.skyrock.mobi pour toutes les requêtes API. 4- DUREE ET RESILIATION Les Services sont fournis par TELEFUN pour une durée indéterminée. Le Développeur reconnaît expressément que TELEFUN a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, l'accès à l'API Skyrock.com. Le Développeur peut également mettre fin à son usage de l'API Skyrock.com via Skyrock Développeurs « Vos Applications ». En cas de manquement du Développeur d'une Application Web Tierce aux présentes CGU Développeur, de l'un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, TELEFUN pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, l'accès à l'API Skyrock.com. TELEFUN pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. Le Développeur reconnaît ainsi à TELEFUN la faculté de supprimer l'accès à l'API Skyrock.com, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur aux Contenus reçus par le Développeur via l'API Skyrock.com. Le Développeur garantit TELEFUN, suite à la résiliation de l'accès à l'API Skyrock.com, qu'il cessera immédiatement de stocker et d'utiliser de quelque manière que ce soit les Contenus hébergés chez Skyrock.com et reçus par le Développeur via l'API Skyrock.com et s'engage à les supprimer, notamment en ce qui concerne tout contenu correspondant à des données personnelles. Par ailleurs, nonobstant ce qui a été énoncé ci-dessus, si l'accès à l'API Skyrock.com est résilié, le Développeur reconnaît que TELEFUN n'est soumise à aucune obligation concernant la suppression des Contenus Application Web Tierce publié sur Skyrock.com ni à aucune obligation de demander à ses Utilisateurs de suppression lesdites publications et qu'en conséquence, les Contenus Application Web Tierce publié sur Skyrock.com pourront continuer d'apparaître et d'être utilisé sur Skyrock.com Enfin, même si l'accès à l'API Skyrock.com a été résilié, les dispositions des présentes GCU Développeurs resteront en application, à l'exception de l'ensemble des droits attribués par ces CGU Développeurs au Développeur. 5- ASPECTS LEGAUX 5.1 Limitation de responsabilité de la société TELEFUN Il est rappelé au Développeur que TELEFUN ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs. En particulier, TELEFUN ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus reçus par le Développeur -via l'utilisation de l'API Skyrock.com-, conformément à son statut d'hébergeur établi par la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique en date du 21 juin 2004, ces Contenus étant affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les Utilisateurs du site skyrock.com ou présents sur des Sites Tiers. Le Développeur reconnaît être informé et accepte le fait que TELEFUN ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de Contenus hébergés chez Skyrock.com, ces contenus relevant de l'unique et entière responsabilité des Utilisateurs. De même, le Développeur reconnaît que TELEFUN demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci ne constitue une modification des présentes et sans que cette modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part du Développeur. TELEFUN ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU Développeurs par d'autres Développeurs. Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargé(e) par le Développeur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l'utilisation de l'API Skyrock.com, l'est à ses risques et périls. Le Développeur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des Services. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Développeur de TELEFUN ou lors de l'utilisation de l'API Skyrock.com ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU Développeur. Le Développeur reconnaît que son utilisation de l'API Skyrock.com se fait à ses risques et périls. L'API Skyrock.com lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. TELEFUN s'efforcera de rendre l'accès et l'utilisation à l'API Skyrock.com accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de TELEFUN et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de TELEFUN. TELEFUN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption de l'accès ou l'usage de l'API Skyrock.com quelles que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de TELEFUN vers internet ne sont pas garantis par TELEFUN. Le Développeur reconnaît que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet, dont TELEFUN ne peut être tenu pour responsable. TELEFUN ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Développeurs peuvent cependant adresser des remarques sur l'accès à l'API Skyrock.com sans pour autant que cela ne crée une obligation de réponse ou de traitement par TELEFUN. 5.2 Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Développeurs Pour les aspects concernant la création d'un Compte Skyrock par les Développeurs, préalablement à leur Inscription, les aspects relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Développeurs sont régis par les dispositions de l'article 6.2 des Conditions générales d'utilisation des Services de TELEFUN. 5.3 Responsabilité du Développeur relativement à l'Application Web Tierce et aux Contenus Application Web Tierce et comportement à adopter de la part du Développeur. Responsabilité du Développeur relativement à l'Application Web Tierce et aux Contenus Application Web Tierce Le Développeur garantit avoir le droit et la capacité de conclure les présentes CGU Développeurs et qu'il ne viole aucun accord ou obligation légale en acceptant les présentes CGU Développeurs. Le Développeur s'engage à accomplir tout acte en relation avec l'accès à l'API Skyrock.com en conformité avec toute législation et réglementation applicables. Le Développeur reconnaît être seul responsable de l'Application Web Tierce et des Contenus Application Web Tierce et/ou avoir pris toute garantie nécessaire en ce sens auprès de ses utilisateurs, y compris en ce qui concerne l'obtention des droits de propriété intellectuelle, relatifs à la publication des Contenus Application Web Tierce sur le site skyrock.com. Le Développeur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle relatif aux Contenus de l'Application Web Tierce et/ou à l'Application Web Tierce et garantit de ce fait TELEFUN contre toute réclamation, poursuite, différend, litige, action, éventuelle, relatif à l'Application web Tierce et aux Contenus Application Web Tierce, notamment, mais pas uniquement, en matière de propriété intellectuelle et de droits de la personnalité et qu'il a pris tous accords et/ou obtenu toute garanti avec tous les ayant droits pour tous les éléments corporels et incorporels, constituant l'Application Web Tierce et les Contenus Application Web Tierce et que les rémunérations éventuellement dues aux divers ayant droits ont été intégralement versées. Le Développeur autorise le référencement de son Application Web Tierce sur Skyrock Développeurs et confère à TELEFUN, une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et pour une durée équivalente à celle des CGU Développeurs en vigueur entre TELEFUN et le Développeur, afin de permettre toute reproduction et représentation de l'Application Web Tierce au titre de son référencement. Le Référencement de l'Application Web Tierce inclut la présentation de l'Application Web Tierce sur Skyrock Développeurs, accessible au Développeur et la présentation de l'Application Web Tierce parmi l'ensemble des Applications Web Tierce sur Skyrock Développeurs. Aucune réclamation ne pourra être formulée auprès de TELEFUN en ce qui concerne l'existence du référencement de l'Application Web Tierce, l'ordre ou la place d'une Application Web Tierce dans le cadre de son référencement sur Skyrock Développeurs, TELEFUN ne prenant aucun engagement relativement audit référencement. TELEFUN se réserve le droit de restreindre ou supprimer l'accès à ce référencement, sans qu'aucune réclamation ne puisse être également formulée à ce sujet. Par ailleurs, le Développeur autorise TELEFUN à promouvoir l'Application Web Tierce sur le site skyrock.com et confère de ce fait à TELEFUN une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et pour une durée équivalente à celle des CGU Développeurs en vigueur entre TELEFUN et le Développeur, afin de permettre toute reproduction et représentation de l'Application Web Tierce au titre de sa promotion. Il est toutefois précisé que la société TELEFUN n'est soumise à aucune obligation de promotion de l'Application Web Tierce et aucune réclamation ne pourra donc être formulée auprès de TELEFUN en ce qui concerne une quelconque promotion ou absence de promotion de l'Application Web Tierce sur le site skyrock.com ou ses modalités, TELEFUN ne prenant aucun engagement relativement à ladite promotion. TELEFUN se réserve le droit de restreindre ou supprimer l'accès à cette éventuelle promotion, sans qu'aucune réclamation ne puisse être également formulée à ce sujet. Enfin, il est accepté par le Développeur que ce dernier qu'aucune contrepartie financière ne sera accordée au Développeur, à quelque titre que ce soit, pour la promotion de l'Application Web Tierce. Comportements à adopter de la part du Développeur Le Développeur s'interdit de reproduire ou créer tout service identique aux services existants sur skyrock.com, s'engage à s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale et parasitisme, d'utiliser tout signe distinctif, logo, nom commercial, détenu par TELEFUN ou à une des sociétés du groupe auquel elle appartient pour un autre usage que celui décrit dans les présentes CGU Développeur. * Le Développeur est entièrement responsable de l'exploitation, gestion, développement, hébergement, maintenance de l'Application Web et du Contenu de l'Application Web. Le Développeur reconnaît être seul responsable de toute interaction avec ses propres utilisateurs relativement à l'usage qu'il fait de l'API Skyrock.com et des Contenus reçus par le Développeur via l'API Skyrock.com. * Le Développeur ne pourra par ailleurs faire aucun usage des Comptes des Utilisateurs contraire aux présentes CGU Développeur, ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation des Services en ligne de TELEFUN. Le Développeur ne pourra en aucun cas usurper l'identité d'une personne afin d'obtenir l'accès à l'API Skyrock.com ou essayer d'obtenir l'accès à l'API Skyrock.com sans passer par la procédure d'Inscription décrites dans les présentes CGU Développeurs. * Le Développeur s'engage à ne demander, via le formulaire « création d'une application », que les permissions (Blog/Message/Profils/User) pour les Contenus strictement nécessaires au bon fonctionnement de l'Application Web Tierce. Pour toutes les données autres que celles fournies dans le cadre des Profils des Utilisateurs, il est rappelé au Développeur qu'il devra obtenir l'autorisation explicite de son utilisateur pour toute utilisation des Contenus reçus via l'API Skyrock.com qui irait au-delà de l'usage par l'utilisateur de ces données sur l'Application Web Tierce. Il appartient au Développeur d'être en totale conformité, en matière de Contenus reçus par le Développeur via l'API Skyrock.com, avec toute réglementation et/ou législation applicable et notamment avec la « Loi Informatique et Libertés » de 1978, et modifiée en 2004 et d'effectuer toute information utile auprès de ses utilisateurs à ce titre. Il est rappelé au Développeur que l'ensemble des contenus reçus par le Développeur via l'API Skyrock.com concernant les « amis/contacts » d'un utilisateur de ses services (A COMPLETER de quelques exemples de méthodes) doit être strictement utilisé en relation avec des fonctionnalités de l'Application Web Tierce liées à cet utilisateur et ne doit pas être utilisé au titre d'un usage externe à l'Application Web Tierce. * Par ailleurs, TELEFUN autorise uniquement le Développeur à utiliser le logo « SKYROCK CONNECT » dans le strict cadre du fonctionnement de son Application Web Tierce, dans le strict respect des éléments graphiques communiqués par TELEFUN, et pendant la durée d'application des CGU Développeurs entre le Développeur et TELEFUN. La présence du logo « SKYROCK CONNECT » sur des supports dont les normes graphiques n'auraient pas été fournies par TELEFUN doit être impérativement soumise à l'accord préalable et écrit de cette dernière. Il est rappelé que l'accès à l'API Skyrock.com ne crée aucun droit, cession, licence au profit du Développeur de faire usage des noms/logos/marques de TELEFUN ou de l'une quelconque des sociétés du Groupe auquel cette société appartient, notamment « SKYROCK » et ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Développeur s'interdit ainsi de déposer tout signe distinctif, incluant les noms de domaines, comportant un terme ou graphisme inclus dans les signes distinctifs de TELEFUN ou de ses Sociétés s½urs, notamment le terme « SKYROCK » ou tout élément de la dénomination « SKYROCK », associé ou non à d'autres mots ou images. * Il est également strictement interdit au Développeur d'utiliser les Contenus reçus via l'API Skyrock.com pour un autre but que le fonctionnement de son Application Web Tierce et de l'amélioration des fonctionnalités de l'Application Web Tierce liés aux Utilisateurs. Il est par conséquent strictement interdit au Développeur de faire un quelconque usage dans un but commercial, publicitaire et/ou promotionnel des Contenus reçus par le Développeur via l'API Skyrock. Notamment, le Développeur s'interdit ainsi tout transfert direct ou indirect des Contenus reçus via l'API Skyrock.com, à l'exception des transferts strictement nécessaires pour le simple fonctionnement de l'Application Web Tierce et à la condition expresse que le cocontractant du Développeur soit notamment soumis à toutes les obligations qui lui seraient applicables selon les présentes CGU. 5.4 Propriété intellectuelle de TELEFUN TELEFUN accorde, à titre personnel, au Développeur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et logiciels, y compris l'API Skyrock.com, qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une ½uvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés, y compris l'API Skyrock.com. Le Développeur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels associés, y compris l'API Skyrock.com ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et Services et notamment (sans que cette énumération ne soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s) et/ou à l'API Skyrock.com. Le Développeur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) et/ou à l'API Skyrock.com par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par TELEFUN à cet effet. Le Développeur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Services et l'API Skyrock.com contient des textes, images, sons et vidéos, qui ont été créés par TELEFUN et sont de ce fait la propriété exclusive de TELEFUN (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition du Développeur, à titre gracieux, pour la stricte utilisation de l'API Skyrock.com et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Il est rappelé que les Eléments de Propriété Intellectuelle sont totalement distincts de tout type de Contenus -tel qu'il y est fait référence dans les Conditions Générales d'Utilisation des services en ligne de TELEFUN ou des présentes CGU Développeurs (Contenus Application Web Tierce Contenus reçus via l'API Skyrock.com, Contenus Application Web Tierce publiés sur Skyrock.com)- pour lesquels s'appliquent les responsabilités décrites dans les CGU ou les CGU Développeurs et pour lesquels TELEFUN ne peut être tenue responsable. La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. TELEFUN peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle. Il est interdit au Développeur (et le Développeur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une ½uvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle. En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, TELEFUN se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 6- LIMITATIONS RELATIVES AUX « ASPECTS COMMERCIAUX » Il est rappelé au Développeur que la commercialisation des espaces publicitaires de son Application Web Tierce ne doit en aucun cas faire croire à ses utilisateurs qu'il est affilié/en relation contractuelle ou en relations d'affaires avec TELEFUN ou à l'une quelconque des sociétés du Groupe auquel cette société appartient pour la commercialisation de ses espaces publicitaires. Il est fait interdiction au Développeur d'afficher des publicités, sans l'accord exprès et préalable de TELEFUN, via les Contenus Application Web Tierce publiés sur Skyrock.com, à l'exception de l'éventuelle mention de l'Application Web Tierce dont les publications proviennent ; auquel cas, il est admis par le Développeur qu'il ne recevra aucune rémunération et/ou compensation à ce titre de tiers, sauf accord exprès et préalable de TELEFUN. 7- INFORMATIONS LEGALES L'API Skyrock.com est un service procuré par TELEFUN SAS au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 276 880 et dont le siège social est situé au 37bis, rue Greneta 75002 PARIS. Directeur de la publication de Skyrock.com Développeur : Monsieur Pierre BELLANGER, Président Hébergeur des Services : TELEFUN SAS au capital de 37.000 euros dont le siège social est situé au 37bis, rue Greneta 75002 PARIS 8- NON RENONCIATION Le fait pour TELEFUN de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement du Développeur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour TELEFUN de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU Développeurs n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation. 9- STIPULATIONS GENERALES Les présentes CGU Développeurs seront régies par le droit français. 10- LOI APPLICABLE Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de TELEFUN aura, en cas de litige, valeur de preuve. Les présentes CGU Développeurs constituent l'intégralité de la convention entre les Parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet. 11- ATTRIBUTION DE JURIDICTION LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGU ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.